Arrêt de la CJUE - Responsabilité des Organismes Notifiés
En 2015, la Cour Fédérale de Justice Allemande a transmis une demande de décision préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). La responsabilité des Organismes Notifiés est mise en question. La CJUE a publié son arrêt sur cette affaire.
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