Mesures des lois de finances de fin d'année 2012 concernant la fiscalité des entreprises dans le domaine de l'IS et des bénéfices industriels et commerciaux
La loi de finances pour 2013 (loi 2012-1509) et la 3eme loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510) ont été publiées au JO du 30 décembre 2012. Elles comportent de nombreuses mesures concernant directement ou indirectement les entreprises. Comme chaque année, nous les commentons dans des notes figurant dans les différentes sous-rubriques fiscales du site.
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