Contrôle fiscal : le délai pour exercer un recours hiérarchique est précisé
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié 2023 instaure un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.
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