Devoir de vigilance : tous concernés ?

L'Union européenne a adopté une Directive sur le devoir de vigilance, exigeant que l’ensemble de la chaîne de valeur des entreprises, y compris les fournisseurs et leurs propres fournisseurs, respectent des normes strictes en matière d'environnement et de droits de l'homme. Il est probable que la plupart des entreprises, même celles non directement soumises à la directive, auront des obligations contractuelles vis-à-vis de leurs clients pour répondre à ces exigences, à défaut d'obligations réglementaires.

La Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité établit des règles pour les entreprises « quant aux incidences négatives sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’environnement en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations réalisées par leurs partenaires commerciaux dans les chaînes d’activités de ces entreprises ».

Ce texte s’appliquera à partir de mi-2027 aux entreprises de plus de 1 000 salariés ayant réalisé un chiffre d’affaires de plus de 450 M€ au niveau mondial. Néanmoins, il aura un impact sur les entreprises en dessous de ces seuils, notamment parce que la diligence doit être effectuée sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Il est ainsi probable que la plupart des entreprises non directement soumises auront des obligations contractuelles vis-à-vis de leurs clients, à défaut d’obligations réglementaires. Le texte a par ailleurs des interactions avec la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, plus connue sous le nom de CSRD (voir le dossier sur la Finance durable).

En pratique, le devoir de vigilance s’articule autour des mesures suivantes :

Intégrer le devoir de vigilance dans la politique de l’entreprise et dans son système de gestion des risques ;
Recenser, évaluer et hiérarchiser les incidences négatives réelles ou potentielles ;
Prévenir et atténuer les incidences négatives potentielles, mettre un terme aux incidences négatives réelles et en atténuer l’ampleur ;
Réparer les incidences négatives réelles ;
Mener des échanges constructifs avec les parties prenantes conformément ;
Etablir et maintenir un mécanisme de notification et une procédure relative aux plaintes ;
Contrôler l’efficacité de la politique d’entreprise en la matière ;
Communiquer publiquement sur le devoir de vigilance.

Dans le contexte de la future transposition de cette directive, la législation française en vigueur depuis 2017 (Loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre) va évoluer.