Le règlement européen sur les emballages est adopté

Adopté dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, le nouveau règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages vise à améliorer l’écoconception des emballages et la gestion des déchets qui en sont issus.

Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages, aussi appelé PPWR, a été définitivement adopté le 16 décembre 2024. Le texte, en préparation depuis 2022, peut désormais être officiellement publié et entrer en vigueur.

Ce nouveau règlement européen a pour objectif de réduire les incidences négatives des emballages et des déchets d’emballages sur l’environnement en établissant des exigences sur l’ensemble du cycle de vie des emballages, du choix des matières premières à l’élimination finale, et ce pour l’ensemble des États membres de l’Union Européenne. Parmi ces différentes exigences, ce règlement impose notamment certains critères d’écoconception des emballages et introduit des objectifs chiffrés en matière de réemploi pour l’ensemble des emballages. Ainsi, les emballages mis sur le marché à partir du 1er janvier 2030 devront être recyclables. Ils devront également être recyclés à l’échelle à partir de 2035 (c'est-à-dire avec un taux de recyclage d'au moins 50 %). Les critères permettant d’évaluer la recyclabilité des emballages seront fixés par acte délégué d’ici au 1er janvier 2018.  

Par ailleurs, les emballages plastiques devront comporter une certaine proportion de matières plastiques, qui diffère selon les catégories d’emballages. Les metteurs sur le marché devront également prévoir et organiser le réemploi des emballages, notamment en informant le consommateur final sur les modes de réemploi de l’emballage. Ils devront également renseigner la composition des emballages, à l’exception des emballages de transport, au travers d’un étiquetage spécifique au plus tard 42 mois après l’entrée en vigueur du règlement. Enfin, ce texte introduit également de seuils pour certaines substances préoccupantes, comme les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), pour les emballages destinés à entrer en contact avec des aliments.

Ce nouveau règlement nécessitera certaines adaptations du droit national applicable aux emballages. En effet, il modifie les définitions de producteurs et metteurs sur le marché introduites dans la précédente directive européenne de 1994, sur lesquelles s’appuient le code de l’environnement, et introduit des obligations comparables à celles prévues par la loi anti-gaspillage de 2020, notamment en matière d’étiquetage.