27 juin 2019

Réforme du droit des relations commerciales : les pratiques commerciales déloyales entre entreprises

L’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, modifiant le Code de commerce, comporte des dispositions importantes concernant notamment les conditions générales de vente (CGV), les conventions et les pratiques abusives. Cette note traite spécifiquement des dispositions relatives aux pratiques abusives, les "pratiques commerciales déloyales entre entreprises". 

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