La rupture d’une relation commerciale est soumise à une exigence de préavis
L’entreprise qui met fin à une relation commerciale établie doit respecter un délai de préavis qui dépend notamment de l’ancienneté de cette relation. A défaut elle engage sa responsabilité civile à l’égard de son partenaire (client ou fournisseur), qui peut lui réclamer des dommages et intérêts.
« Article L442-1 du Code de commerce
… II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »
Le préavis n’est pas fixé par la loi mais on déduit de la jurisprudence qu’un préavis d’un mois par année d’ancienneté de la relation est généralement considéré comme un minimum – par exemple 12 mois de préavis, pour une relation ancienne de 12 ans. Cette durée n’est pas une règle, et un préavis plus court est parfois considéré comme suffisant, selon les circonstances.
L’ancienneté reste le critère principal, mais on peut prendre en compte le degré de dépendance à l’égard du partenaire, la durée qu’il lui sera nécessaire pour retrouver un partenaire, voire les investissements qui ont été consacrés à cette relation contractuelle.
L’existence d’un contrat formel écrit n’est pas nécessaire : il suffit qu’existe une relation contractuelle et qu’elle soit «établie » , c’est-à-dire qu’elle ait une certaine permanence ou fréquence.
S’il y a un contrat formel, on s’y référera évidemment, puisqu’il aura pu prévoir une durée de contrat ou des quantités promises, qui seront à respecter ; toutefois, le préavis de résiliation qu’on a pu inscrire au contrat pourra être remis en cause en cas de litige si on juge qu’il est insuffisant au regard de l’exigence du code de commerce.
Les deux notes suivantes exposent des affaires ayant été jugées devant les tribunaux et qui illustrent certains aspects de la rupture des relations commerciales.
Rupture de relation commerciale : précisions de la jurisprudence
