Moteurs de transition pour engins mobiles non routiers : report des échéances légales pour les puissances comprises entre 56 kW et 130 kW

Le syndicat du regroupement du CISMA et PROFLUID, Evolis, est une organisation professionnelle répondant aux dispositions de la loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels.

Le règlement européen n°2016/1628/EU imposant le respect des dates cibles du 30 juin 2021 et du 31 décembre 2021 respectivement pour la fin de fabrication et de mise sur le marché d’engins mobiles non routiers équipés de moteurs de transition(1) d’une puissance 56 kW ≤ P < 130 kW, a été modifié par le règlement n°2021/1068 du 24 juin 2021 et publié le 30 juin 2020 au JOUE.

Ce texte qui entre en vigueur immédiatement, reporte :

• la date limite de fabrication des machines intégrant des moteurs de transition (56 kW ≤ P < 130 kW) du 30 juin 2021 de 6 mois soit au 31 décembre 2021
• la date de mise sur le marché des machines intégrant des moteurs de transition (56 kW ≤ P < 130 kW) du 31 décembre 2021 de 9 mois soit au 30 septembre 2022

Cet amendement complète le précédent amendement publié le 17 juillet 2020 prévoyant un report un report de 12 mois des échéances légales pour les moteurs de transition de puissance P < 56 kW et P ≥ 130 kW (2).

(1) moteur de génération antérieure à la dernière génération dite de «phase V»

(2) communiqué EVOLIS, 17 juillet 2020