Déclaration des dispositifs transfrontières : report des échéances déclaratives
Le Gouvernement a déposé un amendement n° 1821 afin de procéder au report des échéances déclaratives prévues par la Directive dite « DAC 6 » en droit interne. Cette dernière impose aux intermédiaires et, dans certains cas, aux contribuables eux-mêmes, de déclarer à l’administration fiscale les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif.
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