Covid-19 - Les modifications des dispositions en matière de suspension des actes, recours et sanctions contractuelles
Le report des clauses ayant pour objet de sanctionner l’inexécution du débiteur n’est plus fixé forfaitairement à un mois après la fin de la période juridiquement protégée. L’ordonnance rectificative du 15 avril précise et modifie certaines dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
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