Covid-19 – Suspension de délais, pénalités, marchés publics, loyers
Trois ordonnances ont été prises en exécution de la loi d’urgence sanitaire, conduisant à suspendre certaines obligations et certains délais de procédure, de prescription et en matière de pénalités d'exécution des contrats, de procédure, de marchés publics, et, pour les plus petites entreprises, de paiement de loyers et abonnements. Cette information est intégrée dans la note générique "Covid 19- Relations contractuelles".
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