Un décret encadre l’activité des plateformes en ligne de résolution des litiges
Le décret encadrant l’activité des plateformes en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage, et précisant les conditions de délivrance et de retrait de la certification des services en ligne de résolution amiable des litiges, a été publié au Journal Officiel. La certification permet d’offrir une offre en ligne sécurisée de résolution amiable des litiges, et d’assurer la confiance des justiciables.
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