17 septembre 2010
Règlement des obstacles au commerce
Le Règlement des Obstacles au Commerce (ROC ou Trade Barriers Regulation), qui permet aux entreprises de déposer une plainte devant la Commission lorsqu'elles sont victimes de barrières commerciales violant les règles de l'OMC, couvre dorénavant toutes les règles établies dans les accords de libre-échange entre l'UE et les pays-tiers.
A télécharger
Note sur le règlement des obstacles au Commerce.pdf
A lire aussi
http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/tbr/index_en.htm
Contact
Anne DE LA SALLE - 01 47 17 60 58 - adelasalle@fimeca.org
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