Réforme des procédures douanières

Procédures douanières ICS/ECS : nouvelles mesures sécuritaires à l'import et nouvelles preuves justificatives d'exonération de TVA à l'export.

Depuis juillet 2009, les opérateurs du commerce international sont soumis à l'obligation de transmettre de manière anticipée une déclaration sommaire d'entrée et de sortie comprenant des données jugées nécessaires à l'établissement d'une analyse de risque "sécuritaire".

Toutefois, afin de ne pas pénaliser le commerce légitime, l'amendement sécurité a introduit le concept d'opérateur agréé (OEA). Ce statut d'OEA est valable dans l'ensemble de l'Union Européenne et permet de distinguer les opérateurs communautaires les plus fiables, dans une logique de labellisation qualité.

La FIM a organisé une réunion sur ce sujet le 5  janvier 2011 avec la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Vous trouverez ci-jointes les présentations.

Votre contact à la Direction générale des Douanes et Droits Indirects :

Christine LEPAGE
Relations Institutionnelles et PME Sous direction du commerce international
11 rue des deux communes
93558 Montreuil Cedex
Tel : 01 57 53 41 11
christine.lepage@douane.finances.gouv.fr