ICPE - Contenu et forme de l'avis à afficher sur le site dans le cadre d'une demande d'enregistrement
L’article R. 512-46-15 du code de l’environnement impose à l’exploitant qui demande un enregistrement au titre de la législation ICPE d’afficher sur son site un avis du dépôt de sa demande jusqu’à la fin de la consultation du public. Cet arrêté du 16 avril 2012 paru au JO du 27 avril 2012 fixe le contenu et la forme de cet avis.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.
Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*
* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org
