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© Gravotech
15 juillet 2020

Rappeler un produit ne vaut pas reconnaissance de responsabilité

Un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 4 juin 2020 donne raison à un fabricant en considérant que le fait d'avoir procédé au rappel d'un produit est une action préventive et ne suffit pas à démontrer l'existence d'un vice caché.

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