© Peggy und Marco Lachmann-Anke de Pixabay
26 octobre 2020
Quand peut-on considérer que les conditions générales de vente sont acceptées ?
Comment savoir si les conditions générales de vente sont acceptées et non imposées ? Un avis de la commission d'examen des pratiques commerciales vient apporter des éléments de réponse à cette question.
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