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30 juin 2020

Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020

Les nouveaux taux de l'intérêt légal ont été publiés pour le second semestre 2020. L'intérêt légal sert notamment à calculer les pénalités en cas de retard de paiement du débiteur. 

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