Les dispositions concernant les impôts locaux de la loi de finances pour 2011 et de la 4ème loi de finances pour 2010
Ces textes modifient les règles en vigueur sur de nombreux points. Ainsi notamment : la réforme de la TP est ajustée, la révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux ou professionnels est engagée, le versement de transport est modifié.
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