Contrôle fiscal - Obligations déclaratives
Une proposition est actuellement à l’étude par la DGFIP. Celle-ci consisterait à permettre aux entreprises qui le souhaitent de remettre ces fichiers dématérialisés, en dehors de tout contrôle fiscal, à la date-limite pour le dépôt de leur déclaration de résultat. En contrepartie de cette remise volontaire, les entreprises seraient dispensées de renseigner l'ensemble des données comptables de la liasse, c'est-à-dire environ 75 % des données contenues dans la liasse. En échange de la remise facultative des fichiers, l'entreprise n'aurait donc à souscrire qu'une déclaration de résultat extrêmement allégée.
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