Youtube Twitter LinkedIn Facebook
© Promeca com / Freepik
30 avril 2020

Covid-19 - Les modifications des dispositions en matière de suspension des actes, recours et sanctions contractuelles

Le report des clauses ayant pour objet de sanctionner l’inexécution du débiteur n’est plus fixé forfaitairement à un mois après la fin de la période juridiquement protégée. L’ordonnance rectificative du 15 avril précise et modifie certaines dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents et nos abonnés

Pour le consulter, merci de vous authentifier :

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.

Sur le même sujet...