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21 avril 2020

Covid-19 - Nouvelles dispositions en matière d'activité partielle et d'indemnité complémentaire L.1226-1 du code du travail

La fiche pratique sur l'activité partielle (intégrée à la note de droit social) a été mise à jour en tenant compte des dispositions du décret du 16 avril. Sont abordés les modalités de calcul de l'assiette d'indemnisation de l'activité partielle pour les salariés rémunérés en forfait annuel et ceux non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée de travail ; les dispositions du décret relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 du code du travail et les dispositions du décret du 17 avril relatif aux délais d'extension des accords de branche.

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