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27 janvier 2025

Facturation électronique : préparez-vous pour 2026

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique entre professionnels deviendra progressivement obligatoire en France. La FIM vous accompagne dans cette transition en partageant ses recommandations pour anticiper et réussir cette évolution majeure.

 

Qu’est-ce qui va changer ?

La nouveauté, c’est que les factures émises entre professionnels en France devront être électroniques. 

Cela signifie que la facture devra : 

  • respecter une forme électronique normée ; 
  • comporter les mentions obligatoires d’une facture ; 
  • être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée. 

Les factures ne seront donc plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’État (PDP). 

Chaque entreprise devra choisir une PDP. C’est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale.

La possibilité de recourir gratuitement au portail public de facturation (PPF) comme plateforme de facturation est abandonnée.

Les fonctions du PPF seront recentrées sur la construction de l’annuaire des destinataires des factures électroniques et du concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.

 

Quels sont les objectifs de la réforme ?

La réforme répond à quatre objectifs :

  • renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation ;
  • simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service : le pré-remplissage des déclarations de TVA ;
  • améliorer la lutte contre la fraude à la TVA ;
  • améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

La facturation électronique concernera toutes les transactions avec d’autres entreprises soumises à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

 

A quelle date dois-je être prêt ?

  • 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique à cette date.
  • 1er septembre 2027 : obligation pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.

 

Nos conseils pour mettre en place la généralisation de la facturation électronique ?

Mobilisation et sensibilisation des ressources

Création d’un GT (équipe transverse : comptable, DAF, juriste, informaticien, responsable des achats, commerciaux…) afin de : 

  • Établir une cartographie des flux de facturation, type et format de facture
  • Lister les outils IT, rationalisation de ces outils
  • Recenser les spécifications de l’entreprise ou du secteur
  • Vérifier la qualité des données clients
  • Lister les difficultés pour aligner le process interne aux objectifs de la reforme 
  • Évaluer le coût du projet
  • Impacts sur la relation clients/fournisseurs
  • Opportunité pour harmoniser et simplifier des processus
  • Établir une feuille de route

Équipes internes : 

  • Évaluer la disponibilité des équipes internes pour préparer la reforme/post reforme
  • Impacts de la réforme sur les équipes

Points de contrôle 

Dans le cadre de réforme, penser à mettre en place un contrôle interne portant sur : 

  • Réception/envoi des factures 
  • Les différents flux de facturation
  • Sécuriser le paramétrage TVA
  • Traitements des rejets/refus de facture
  • Gestion du cycle de vie/statuts des factures 
  • Sécurisation des mentions obligatoires
  • Établissement des déclarations TVA

Choix d’une plateforme + réflexion sur le changement de plateforme (plateforme inadaptée ou défaillante. A intégrer dans le cahier des charges)

Contact

Fatima SAID - 01 47 17 60 32 - fsaid@fimeca.org

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